Arrêté du 16 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.

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Abrogé9 mai 2020

Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 9 mai 2020

Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.

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En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance