Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 6
Créé le 27 octobre 2012
Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
Abrogé depuis le samedi 9 mai 2020
Abrogé parArrêté du 28 avril 2020art. 6
En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 8 mai 2020
Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.