JORF n°0250 du 26 octobre 2012

Article 2

Article 2

Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.


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Version 1

Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.