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Décision n°2012-738 du 2 octobre 2012

autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radios par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour France Télévisions

Résumé. France Télévisions obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences radio pour ses stations France Inter et Réunion 1re à La Réunion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2010 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion des programmes France Inter et Réunion 1re ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour France Télévisions

Résumé. France Télévisions a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour diffuser France Inter et Réunion 1re.

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectrique mentionnées en annexe en vue de l'exploitation des services de radios France Inter et Réunion 1re par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour France Télévisions

Résumé. Une décision autorise France Télévisions à utiliser des fréquences radio pour ses stations France Inter et Réunion 1re.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques des émissions radio à La Réunion

Résumé. La décision fixe les règles techniques pour les émissions de France Inter et Réunion 1re à La Réunion.

Fait à Paris, le 2 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-738 du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2
Annexe