Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 6
Créé le 27 octobre 2012
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article 4 du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».
Abrogé depuis le samedi 9 mai 2020
Abrogé parArrêté du 28 avril 2020art. 6
En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 8 mai 2020
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article 4 du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».