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Arrêté du 17 octobre 2012

portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles par un arrêté du 17 octobre 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles d'un arrêté précédent de 2011 et confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche d'appliquer ces nouvelles règles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 (Aides financières pour les agents en cas de restructuration) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;

Vu l'arrêté du 28 février 2012 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à La Réunion) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis de La Réunion (974) ;

Vu l'avis du comité technique interrégional institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 3 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 octobre 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe figurant à l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé (Aides financières pour les agents en cas de restructuration) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2012 confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles fixées par un arrêté précédent de 2011.

Fait le 17 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012
Article 1
Article 2
Annexe