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Arrêté du 16 octobre 1995

JORF n°244 du 19 octobre 1995•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Article 29
    • Article 32
    • Article 33
    • Article 34
    • Article 36
    • Article 37
    • Article 41
    • Article 45
    • Article 49
    • Article 51
    • Article 53
    • Article 54
  • Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.
    • Sans article spécifique
  • Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).
    • Article 54
  • Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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