Article précédent

Article 28

Section parente

Sous-section I : Dispositions générales

Article suivant

Article 40

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Article 32

Créé le 12 janvier 1984 · En vigueur du 16 mars 2011 au 21 avril 2016

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale.

6° Congé parental.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2016

Abrogé parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 31

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 113 (V)

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :…

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;…

2° Détachement ;…

3° Position hors cadres ;…

4° Disponibilité ;…

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale.

6° Congé parental.…

En vigueur du mercredi 29 août 2007 au mardi 15 mars 2011

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :…

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;…

2° Détachement ;…

3° Position hors cadres ;…

4° Disponibilité ;…

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire.

6° Congé parental.…

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au mardi 28 août 2007

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :…

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;…

2° Détachement ;…

3° Position hors cadres ;…

4° Disponibilité ;…

5° Accomplissement du service national et des activités dans la…

6° Congé parental ⏺.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2000 au lundi 19 décembre 2005

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :…

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;…

2° Détachement ;…

3° Position hors cadres ;…

4° Disponibilité ;…

5° Accomplissement du service national et des activités dans la…

6° Congé parental et congé de présence parental.

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au samedi 23 décembre 2000

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :…

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;…

2° Détachement ;…

3° Position hors cadres ;…

4° Disponibilité ;…

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle;

6° Congé parental.…

En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au vendredi 22 octobre 1999

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national *militaire* ;

6° Congé parental.