Le président du Sénat exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des armées,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 107 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi de finances n° 71-1061 du 29 décembre 1971, notamment son article 54-III ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraite, de rémunération et de fonctions, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 ;

Vu le décret n° 58-1144 du 28 novembre 1958 concernant la recherche scientifique et technique, modifié et complété par les décrets n° 60-309 du 18 mars 1960, n° 61-362 du 8 avril 1961, n° 64-182 du 26 février 1964, ensemble le décret du 16 juin 1965 relatif à la composition du comité interministériel de la recherche scientifique et technique ;

Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires, ensemble des décrets n° 62-679 du 16 juin 1962, n° 67-736 du 25 août 1967, n° 68-1046 du 29 novembre 1968 et n° 73-204 du 28 février 1973 qui l'ont modifié ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1973 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le président du Sénat exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République :

ALAIN POHER.

Le Premier ministre, PIERRE MESMER. Le ministre des armées, ROBERT GALLEY.

Le ministre d'Etat, ministre de L'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, CHRISTIAN PONCELET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, HENRI T0RRE.