Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 12 janvier 1984 · En vigueur du 22 avril 2016 au 28 février 2022
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 59 (V)
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général ⏺, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
En vigueur du vendredi 7 août 2009 au jeudi 21 avril 2016
Modifié parLoi n°2009-972 du 3 août 2009art. 7
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au jeudi 6 août 2009
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.