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Arrêté du 16 novembre 2022

supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles normes pour les appareils de mesure et de contrôle

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2022 impose des règles strictes pour les appareils de mesure et de contrôle, comme les opacimètres, chronotachygraphes, sonomètres et détecteurs de fumée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 129-12 (Obligation des détecteurs de fumée dans les logements) à R. 129-15 (Notification à l'assureur en cas d'incendie) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-5 et la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de sa partie réglementaire ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4441-1 (Définition des vibrations mécaniques et leurs risques pour la santé), R. 4444-1 (Évaluation des risques de vibrations mécaniques) et R. 4724-18 (Mesurage des ambiances physiques de travail) ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 modifié relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118 (Définition des vibrations dangereuses au travail), R. 231-120 (Évaluation des risques liés aux vibrations mécaniques) et R. 231-121 (Mesurage des vibrations mécaniques en entreprise) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieur à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifié relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail (Limites de plomb dans le sang des travailleurs) pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses ;

Vu l'arrêté du 5 février 2013 (Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les logements) modifié relatif à l'application des articles R. 129-12 (Obligation des détecteurs de fumée dans les logements) à R. 129-15 (Notification à l'assureur en cas d'incendie) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicaux) relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'agrément pour la vérification des opacimètres

Résumé. Les organismes doivent maintenant avoir un système d'assurance de la qualité pour être agréés et vérifier les opacimètres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1996Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 1996
Art. 14
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Modification des obligations de transmission des données de chronotachygraphe

Résumé. Les entreprises doivent pouvoir fournir les données des chronotachygraphes numériques aux agents de contrôle, par voie électronique ou sur support physique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2005
Art. 3
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Modification des conditions d'agrément pour les instruments de pesage automatique

Résumé. L'agrément pour les instruments de pesage automatique est désormais soumis à des règles plus strictes, incluant une accréditation obligatoire dans un délai de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2006Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 10 janvier 2006
Art. 18
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Modification des normes pour les sonomètres

Résumé. Les sonomètres doivent respecter des normes strictes de précision et d'étalonnage pour mesurer correctement les niveaux sonores.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'information sur les caractéristiques d'appareils

Résumé. Les caractéristiques des appareils de la liste annexée doivent être présentées clairement et loyalement pour les publicités ou informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les extincteurs d'incendie portatifs

Résumé. Les règles sur les extincteurs d'incendie portatifs sont mises à jour, avec de nouvelles normes et des modifications sur les preuves de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 1984Art. Annexe
-Arrêté du 24 octobre 1984
Art. Annexe
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Modification des conditions d'accréditation

Résumé. Les organismes doivent respecter des normes spécifiques pour obtenir l'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2005
Art. 4
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Accréditation des laboratoires pour les analyses de valeurs limites biologiques

Résumé. Les laboratoires doivent être accrédités selon une norme spécifique pour vérifier le respect des limites biologiques dans le travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les organismes évaluant la conformité des appareils de prétraitement par désinfection

Résumé. Les organismes agréés doivent respecter des conditions strictes d'indépendance, de compétence et de transparence pour délivrer des attestations de conformité concernant les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes de mesure des bruits d'environnement

Résumé. Les règles de mesure des bruits d'environnement, comme ceux des stands de tir, sont mises à jour pour utiliser des normes plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Certification obligatoire des détecteurs de fumée

Résumé. Les détecteurs de fumée doivent être certifiés par un organisme indépendant pour garantir leur conformité aux normes en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'évaluation des polluants atmosphériques

Résumé. Les mesures de polluants atmosphériques doivent être faites par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO CEI 17025 : 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des méthodes d'essais normalisées pour les carburants

Résumé. L'arrêté modifie les méthodes d'essais normalisées pour les spécifications des carburants en se référant à la norme NF ISO 8217:2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 4
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Modification des méthodes d'essai pour les spécifications de produits

Résumé. Les méthodes d'essai pour déterminer les spécifications des produits sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2000Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 25 avril 2000
Art. 5
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Modification des méthodes d'essai du pétrole lampant

Résumé. Les méthodes d'essai pour le pétrole lampant sont mises à jour et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des méthodes d'essai du pétrole lampant désaromatisé

Résumé. Les méthodes d'essai pour le pétrole lampant désaromatisé sont mises à jour et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des articles d'un arrêté de janvier

Résumé. L'arrêté du 16 novembre 2022 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 9 janvier 1992.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour après sa parution

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 27 novembre 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté selon leurs rôles.

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général du travail, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le délégué interministériel aux normes,

R. Stefanini

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La directrice des mobilités routières,

S. Bernabei Chinzi

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Arrêté du 16 novembre 2022
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