JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Arrêté du 16 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 129-12 à R. 129-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-5 et la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de sa partie réglementaire ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4441-1, R. 4444-1 et R. 4724-18 ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 modifié relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieur à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifié relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses ;

Vu l'arrêté du 5 février 2013 modifié relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 novembre 1996

Résumé Un arrêté de 2022 a mis à jour une partie d'un ancien arrêté de 1996.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 1996 > > Art. 14 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 6 juillet 2005

Résumé Un décret a changé l'article 3 d'un autre décret pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2005 > > Art. 3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2006

Résumé L'article 3 change une règle d'un autre arrêté pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2006 > > Art. 18 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 octobre 1989

Résumé L'article change des parties d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 octobre 1989 > > Art. 4, Art. Annexe I > >

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2 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 juillet 1987

Résumé Cet article change les règles d'un vieil arrêté pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juillet 1987 > > Art. 1 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles dans l'arrêté du 24 octobre 1984

Résumé Un article change et supprime des règles de 1984 et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 octobre 1984 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7-1, Art. 6, Art. Annexe A > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 octobre 1984 > > Art. 7, Art. Annexe B > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 octobre 1984 > > Art. Annexe > >

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1 créé

6 modifiés

2 abrogés

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 6 juillet 2005

Résumé L'article 7 change l'article 4 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2005 > > Art. 4 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 15 décembre 2009

Résumé L'arrêté de novembre 2022 modifie l'article 1 d'un arrêté de décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2009 > > Art. 1 > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 20 avril 2017

Résumé Un arrêté de 2022 change un arrêté de 2017 en supprimant un article inexistant

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2017 > > Art. 1, Art. null > >

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2 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles d'un arrêté de 2006

Résumé Un décret récent a modifié trois articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Art. 4 de l'Arrêté du 5 février 2013

Résumé L'article 11 modifie les règles d'un autre arrêté sans expliquer comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 février 2013 > > Art. 4 > >

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1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 2 octobre 2009

Résumé Cet article change des règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 octobre 2009 > > Art. 3 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2006

Résumé Un article a été modifié par un nouvel arrêté, sans dire ce qui a changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2006 > > Art. 4 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2000

Résumé Un article de 2000 a été changé en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 avril 2000 > > Art. 5 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations des articles d'un ancien arrêté

Résumé Cet article change et supprime des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 décembre 1966 > > Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 décembre 1966 > > Art. 3 bis > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles d'un arrêté de 1966

Résumé L'article 16 modifie et supprime des règles d'un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 décembre 1966 > > Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 décembre 1966 > > Art. 3 bis > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1992

Résumé Cet article annule trois articles d'une vieille loi, ils ne comptent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 janvier 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le jour après sa parution

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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Article 19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté selon leurs rôles.

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général du travail, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le délégué interministériel aux normes,

R. Stefanini

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La directrice des mobilités routières,

S. Bernabei Chinzi

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon