Arrêté du 16 novembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2005

Art. 3

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Modification des obligations de transmission des données de chronotachygraphe

Résumé. Les entreprises doivent pouvoir fournir les données des chronotachygraphes numériques aux agents de contrôle, par voie électronique ou sur support physique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2005
Art. 3

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