JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article 7

Article 7

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Mise à jour de la norme de référence

Résumé Une norme utilisée au travail est mise à jour pour la version 2017.

A l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ».