Arrêté du 16 novembre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2005

Art. 4

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Modification des conditions d'accréditation

Résumé. Les organismes doivent respecter des normes spécifiques pour obtenir l'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2005
Art. 4

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