Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions de l'Art. 4 de l'Arrêté du 5 février 2013
Résumé. L'article 11 modifie les règles d'un autre arrêté sans expliquer comment.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 2013Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 5 février 2013Art. 4