Arrêté du 16 novembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 1987

Art. 1

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Modification des règles d'information sur les caractéristiques d'appareils

Résumé. Les caractéristiques des appareils de la liste annexée doivent être présentées clairement et loyalement pour les publicités ou informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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