Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information claire et loyale sur les caractéristiques des appareils
Résumé Les caractéristiques des appareils doivent être expliquées clairement et honnêtement.
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé portant mise en application obligatoire de normes, est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence. »
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