Arrêté du 16 novembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 janvier 2006

Art. 18

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Modification des conditions d'agrément pour les instruments de pesage automatique

Résumé. L'agrément pour les instruments de pesage automatique est désormais soumis à des règles plus strictes, incluant une accréditation obligatoire dans un délai de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2006Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 10 janvier 2006
Art. 18

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