Arrêté du 16 novembre 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2017

Art. 1, Art. null

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Modification des conditions d'agrément pour les organismes évaluant la conformité des appareils de prétraitement par désinfection

Résumé. Les organismes agréés doivent respecter des conditions strictes d'indépendance, de compétence et de transparence pour délivrer des attestations de conformité concernant les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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