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Arrêté du 16 mars 2012

relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

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Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté de 2012 organise les services de contrôle fiscal en France, en définissant leurs zones d'action et leurs sièges.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 1 octobre 2014

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Création des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2012 fixe la liste et les zones d'action des directions spécialisées de contrôle fiscal, créées pour vérifier les impôts et taxes.

La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Création de directions spécialisées pour les finances publiques), sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 24 août 2017

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Rôle des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal vérifient les impôts et taxes des personnes et entreprises dans leur zone géographique.

I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard :

1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ;

2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.

II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 (Création de nouvelles directions de contrôle fiscal) et suivants du même livre.

III.-Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes les opérations de contrôle mentionnées au VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Contrôle fiscal élargi pour les personnes physiques et leurs activités

Résumé. Les agents fiscaux peuvent contrôler les revenus et activités professionnelles d'une personne, ainsi que celles de son foyer fiscal, même si elles sont situées ailleurs.

I. ― Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique, peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quel que soit le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
II. ― Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des impositions de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
III. ― Pour l'application des I et II, sont considérées :
1° Comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit ;
2° Comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une œuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
IV. ― Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement.
Sont considérées comme personnes subordonnées ou interposées d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité :
1° Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un concours exclusif et permanent ;
2° Toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette entité.
V. ― Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
Appartiennent, notamment, à un même groupe d'intérêt :
1° Une entreprise susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les sociétés mères) ;
2° Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ;
3° Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Complémentarité des règles fiscales

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2012 précise que ses règles s'appliquent en plus de celles déjà existantes dans le code des impôts.

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

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Suppression des règles d'organisation des directions de contrôle fiscal

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2012 supprime les articles de l'arrêté du 1 août 2000 concernant l'organisation et les attributions des directions de contrôle fiscal.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2000Art. 1Arrêté du 1 août 2000Art. 2Arrêté du 1 août 2000Art. 3
-Arrêté du 1 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Exécution et publication d'un arrêté fiscal

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté de 2012 organise les services de contrôle fiscal en France, en définissant leurs zones d'action et leurs sièges.

Fait le 16 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Arrêté du 16 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe