JORF n°0074 du 27 mars 2012

Article 1

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des directions spécialisées de contrôle fiscal, par transformation des directions de contrôle fiscal dont la liste et le ressort territorial sont définis à l'annexe I du décret du 16 juin 2009 susvisé.


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Version 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des directions spécialisées de contrôle fiscal, par transformation des directions de contrôle fiscal dont la liste et le ressort territorial sont définis à l'annexe I du décret du 16 juin 2009 susvisé.