Arrêté du 16 mars 2012

Article 1

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Article 1

La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'

article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé

(

Création de directions spécialisées pour les finances publiques

)

Art. 5

Création de directions spécialisées pour les finances publiques

Le décret crée des directions spécialisées pour gérer des tâches particulières comme le contrôle fiscal et la comptabilité, avec une organisation flexible selon les besoins.

, sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 1 octobre 2014

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Création des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2012 fixe la liste et les zones d'action des directions spécialisées de contrôle fiscal, créées pour vérifier les impôts et taxes.

La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Création de directions spécialisées pour les finances publiques), sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 4 septembre 2014art. 1 : Modification des sièges et liste des directions spécialisées de contrôle fiscal

En résumé. La modification précise la liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, en se référant désormais à une annexe spécifique au nouvel arrêté plutôt qu'à celle du décret de 2009.

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance