En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 1 octobre 2014
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Création des directions spécialisées de contrôle fiscal
La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Création de directions spécialisées pour les finances publiques), sont fixés à l'annexe au présent arrêté.