Créé le 28 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 octobre 2014
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 4 septembre 2014art. 1
La liste, le ressort territorial et le siègedes directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiquescréés en application des I et III de l' article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé ,sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au mardi 30 septembre 2014
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des directions spécialisées de contrôle fiscal, par transformation des directions de contrôle fiscal dont la liste et le ressort territorial sont définis à l'annexe I du décret du 16 juin 2009 susvisé.