Arrêté du 16 mars 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard :

1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ;

2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.

II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 (Création de nouvelles directions de contrôle fiscal) et suivants du même livre.

III.-Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes les opérations de contrôle mentionnées au VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

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En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 24 août 2017

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Rôle des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal vérifient les impôts et taxes des personnes et entreprises dans leur zone géographique.

I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard :

1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ;

2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.

II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 (Création de nouvelles directions de contrôle fiscal) et suivants du même livre.

III.-Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes les opérations de contrôle mentionnées au VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2017

Modifié parArrêté du 21 août 2017art. 1 : Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal

En résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal voient leurs compétences précisées, notamment pour le contrôle de la TVA des assujettis sans siège en France.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au mercredi 23 août 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 1 : Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal

En résumé. L'article ajoute une nouvelle compétence aux directions spécialisées de contrôle fiscal pour le contrôle de la TVA due par les assujettis sans siège en France mais réalisant des opérations taxables.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au samedi 18 juillet 2015

Modifié parArrêté du 5 juillet 2013art. 2 : Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal

En résumé. L'article modifie les compétences de contrôle des directions spécialisées de contrôle fiscal en ajoutant la vérification des procédures de signature électronique avancée, tout en supprimant la référence aux conditions spécifiques de télétransmission des factures.

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au samedi 20 juillet 2013

Source : Légifrance