Abrogé1 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 1
Créé le 28 mars 2012
Le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal est fixé en annexe.
Arrêté du 16 mars 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 septembre 2014art. 1
En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au mardi 30 septembre 2014
Le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal est fixé en annexe.