Arrêté du 1 août 2000

Article 3

Abrogé28 mars 2012

Créé le 1 septembre 2000

Chaque direction de contrôle fiscal se substitue, dans son ressort territorial d'attributions, aux directions régionales des impôts, aux directions des vérifications de la région d'Ile-de-France et à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'effet du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2012

Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 6

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 27 mars 2012

Chaque direction de contrôle fiscal se substitue, dans son ressort territorial d'attributions, aux directions régionales des impôts, aux directions des vérifications de la région d'Ile-de-France et à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'effet du présent arrêté.