Abrogé28 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6
Créé le 1 septembre 2000
Chaque direction de contrôle fiscal se substitue, dans son ressort territorial d'attributions, aux directions régionales des impôts, aux directions des vérifications de la région d'Ile-de-France et à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'effet du présent arrêté.