Arrêté du 1 août 2000

Article 1

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Article 1

Les directions de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur ressort territorial, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.

Elles effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux

articles 289 bis du code général des impôts

(

Obligations des redevables pour les factures électroniques

)

Art. 289 bis

Obligations des redevables pour les factures électroniques

Les factures électroniques doivent être structurées selon des normes spécifiques pour être valides, et les entreprises doivent conserver ces informations de manière accessible et chronologique.

et 96 I de l'annexe III au même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2012

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2012

Les directions de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur ressort territorial, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.

Elles effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts (Obligations des redevables pour les factures électroniques) et 96 I de l'annexe III au même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 27 mars 2012

Source : Légifrance