Arrêté du 16 mars 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Complémentarité des règles fiscales

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2012 précise que ses règles s'appliquent en plus de celles déjà existantes dans le code des impôts.

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

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cite  article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

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