Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'organisation des directions de contrôle fiscal
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 août 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Art. 6, Art. 7, Art. 8