A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 1 → Version 5Arrêté du 20 avril 2012Art. 6 → Version 3Arrêté du 20 avril 2012Art. 7 → Version 3Arrêté du 20 avril 2012Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 15 → Version 3Arrêté du 20 avril 2012Art. 16 → Version 2Arrêté du 20 avril 2012Art. 17 → Version 1Arrêté du 20 avril 2012Art. 18 → Version 2Arrêté du 20 avril 2012Art. 20 → Version 1
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20