A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 février 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 8 février 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 8 février 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 8 février 2011Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 8 février 2011Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 février 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 8 février 2011Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 8 février 2011Art. 1, Art. 6