Abrogé par Arrêté du 11 avril 2014 - art. 12
Créé le 3 juillet 2011 · Abrogé le 20 avril 2014
Les débarquements supérieurs à 1 tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à la notification d'un préavis de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
― cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;
― merlu pêché dans les zones définies aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud)s des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
― sole pêchée dans les zones définies aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud)s des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
Les débarquements visés à l'article 3 (Restrictions sur les débarquements de poissons) du présent arrêté donnent également lieu à la notification d'un préavis de débarquement.