Arrêté du 16 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les débarquements supérieurs à 1 tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à la notification d'un préavis de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
― cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;
― merlu pêché dans les zones définies aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud)s des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
― sole pêchée dans les zones définies aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud)s des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
Les débarquements visés à l'article 3 (Restrictions sur les débarquements de poissons) du présent arrêté donnent également lieu à la notification d'un préavis de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2014

Créé le 3 juillet 2011 · Abrogé le 20 avril 2014

Les débarquements supérieurs à 1 tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à la notification d'un préavis de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
― cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;
― merlu pêché dans les zones définies aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud)s des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
― sole pêchée dans les zones définies aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud)s des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
Les débarquements visés à l'article 3 (Restrictions sur les débarquements de poissons) du présent arrêté donnent également lieu à la notification d'un préavis de débarquement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance