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Arrêté du 23 juin 2011

relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-algérien sur le regroupement des sépultures françaises

Résumé. La France et l'Algérie s'entendent pour regrouper les tombes de Français en Algérie, avec une option de transfert en France pour les familles.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret n° 68-728 du 7 août 1968 portant publication de l'échange de lettres des 29 avril et 20 juin 1968 entre la France et l'Algérie concernant le regroupement des sépultures civiles françaises situées dans certains cimetières d'Algérie ;

Vu le plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 29 juin 2009 portant autorisation de regroupement des cimetières chrétiens en Algérie ;

Vu l'avis de la mission interministérielle aux rapatriés,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Regroupement des sépultures civiles françaises en Algérie

Résumé. La France et l'Algérie s'accordent pour regrouper les tombes de Français en Algérie.

Sur le fondement des propositions formulées par l'ambassadeur de France en Algérie et de l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 29 juin 2009 susvisé, un regroupement, en tombes collectives ou ossuaires, selon le cas, de sépultures civiles françaises en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011 · Dernière version le 28 octobre 2011

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Délai pour le transfert de sépultures françaises d'Algérie

Résumé. Les familles ayant des proches enterrés dans certains cimetières en Algérie ont jusqu'au 31 janvier 2012 pour demander le transfert des restes en France à leurs frais.

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Modalités d'obtention d'informations pour le transfert de sépultures

Résumé. Les familles peuvent obtenir des informations sur le transfert de sépultures françaises en Algérie en contactant les autorités compétentes.

Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l'objet d'une fiche technique que les familles mentionnées à l'article 2 (Délai pour le transfert de sépultures à l'étranger) du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec :
― le ministre des affaires étrangères et européennes, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (sous-direction de l'administration des Français, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15) ;
― le consul général de France à Alger, 25, chemin Abdelkader-Gadouche, 16035 Hydra, Alger, internet : http://consulatalger.ambafrance.org ;
― le consul général de France à Annaba, 1, rue Gouta-Sebti, 23000 Annaba, internet : http://consulatannaba.ambafrance.org ;
― le consul général de France à Oran, 1, rue Aïmeur-Brahim, BP 297, Oran, RP 31000 Oran, internet : http://consulatoran.ambafrance.org.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les sépultures

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le transfert de sépultures françaises en Algérie.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République algérienne démocratique et populaire, le consul général de France à Alger, le consul général de France à Annaba et le consul général de France à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion commune des cimetières franco-algériens

Résumé. La France et l'Algérie ont décidé de regrouper certains cimetières pour mieux les gérer ensemble.

Fait le 23 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français

à l'étranger et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

Arrêté du 23 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe