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Arrêté du 15 juin 2011

portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique à l'ENAP

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité technique pour gérer l'École nationale d'administration pénitentiaire, en remplaçant l'ancien et en organisant des élections pour 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 14 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Création d'un comité technique pour l'École nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à organiser et gérer l'École nationale d'administration pénitentiaire.

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique d'établissement public dénommé comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics).
Le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011 · Dernière version le 6 juin 2018

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Composition du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité technique dans une école d'administration pénitentiaire, avec des représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin de liste.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― le responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé (Mode d'élection des représentants du personnel).
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 50,20 % de femmes et 49,80 % d'hommes.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Suppression d'un comité technique à l'ENAP

Résumé. Un ancien comité technique est supprimé et remplacé par un nouveau comité auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

L'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Entrée en vigueur des élections pour les comités techniques

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour les élections de 2011 des comités techniques de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. L'article précise que le directeur de l'administration pénitentiaire et celui de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

Arrêté du 15 juin 2011
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Article 4
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