Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment l'article R. 3223-48 ;

Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;

Vu l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques,

Arrête :

Fait le 28 juin 2011.

Gérard Longuet