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Arrêté du 23 juin 2011

fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 juin 2011 sur le contrôle des règles de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour que les agents du régime social des indépendants puissent contrôler le respect des règles de sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants), R. 611-63 (Rôle et nomination du médecin-conseil national) et R. 611-63-1 (Organisation du contrôle médical pour les travailleurs indépendants),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Contrôle par les agents du régime social des indépendants

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2011 précise que les agents et praticiens-conseils du régime social des indépendants peuvent contrôler l'application des règles de sécurité sociale.

Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Conditions d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. Pour être agréés, les agents de contrôle du régime social des indépendants doivent avoir au moins 22 ans, être intègres et capables, et ne pas avoir de problèmes avec le service national.

Les agents visés à l'article 1er (Contrôle des indépendants par la sécurité sociale) ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Ils doivent, en outre, se trouver en position régulière au regard du code du service national.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Procédure d'agrément des agents de contrôle

Résumé. L'article explique comment les caisses de sécurité sociale demandent l'agrément pour leurs agents de contrôle.

La demande d'agrément d'un agent auquel une caisse de base désire confier les missions de contrôle prévues aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale est formulée par le directeur de la caisse à laquelle appartient l'agent.
Elle est adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Lorsque la demande concerne un praticien-conseil d'une caisse de base du régime social des indépendants, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 611-63-1 du code de la sécurité sociale (Organisation du contrôle médical pour les travailleurs indépendants) et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Pour les agents de la caisse nationale, la demande est traitée par le directeur général de cette caisse. Toutefois, lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est formulée par le médecin-conseil national visé à l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale (Rôle et nomination du médecin-conseil national) et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Procédure de demande d'agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, il faut d'abord demander une autorisation provisoire avec un dossier contenant des informations personnelles, un casier judiciaire et une déclaration sur l'honneur.

Toute demande d'agrément comporte deux phases :
― la demande d'autorisation provisoire d'exercer, accompagnée d'un dossier administratif ;
― la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.
Le dossier administratif accompagnant la demande d'autorisation provisoire d'exercer doit comporter les pièces suivantes :
1° Une note signée par le candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
2° Un extrait de son casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
4° Un document attestant que le candidat a suivi, lorsqu'elle existe, la formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle au sein du régime social des indépendants ;
5° S'il y a lieu, un justificatif relatif à la situation du candidat vis-à-vis du code du service national.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Procédure d'agrément des agents du régime social des indépendants

Résumé. Les agents du régime social des indépendants peuvent obtenir une autorisation provisoire pour exercer leurs fonctions après avoir soumis un dossier complet, puis un agrément définitif après évaluation.

Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants délivre aux agents concernés une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à compter de la date de réception du dossier administratif complet visé à l'article 4 (Procédure en deux étapes pour l'agrément).
L'agrément définitif pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de la réception du dossier complet de demande d'autorisation provisoire d'exercer.
La décision, motivée, accordant ou refusant l'agrément est prise par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants au vu d'un dossier d'évaluation. Elle est notifiée à la personne qui en a formulé la demande, qui, elle-même, en avise l'agent concerné. Lorsqu'elle concerne un agent de la caisse nationale, elle est notifiée directement à l'intéressé. Lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est notifiée au médecin-conseil national qui en avise l'intéressé.
L'autorisation provisoire d'exercer et l'agrément définitif sont valables pour l'ensemble des opérations de contrôle visées à l'article 1er (Contrôle des indépendants par la sécurité sociale).
L'agrément définitif est valable pendant toute la carrière de l'agent au sein du régime social des indépendants, pour toutes les périodes pendant lesquelles il exerce des fonctions de contrôle et sur l'ensemble du territoire français.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Maintien de l'agrément des agents de contrôle

Résumé. Les agents déjà agréés gardent leur agrément, sauf s'ils n'ont pas exercé depuis le 1er juillet 2006.

Les agents déjà agréés sont réputés l'être selon les dispositions du présent arrêté, à l'exception de ceux d'entre eux qui n'ont pas, depuis le 1er juillet 2006, exercé de manière effective leurs fonctions de contrôle.

En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

Arrêté du 23 juin 2011
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Article 4
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