Arrêté du 2 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2012

Art. 1, Art. null

- Arrêté du 16 juillet 2012

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Modification du compte rendu des importations et transferts de matériels réglementés

Résumé. Le compte rendu des importations et transferts de matériels de guerre, armes et munitions est modifié pour inclure les catégories A et B.

A modifié les dispositions suivantes :

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