I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février.
Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données, ou dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime tel que mentionné au titre II, section II du présent arrêté, par cette interprofession.

II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 24 mars 2015 > > Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX BOVINS, CAPRINS ET OVINS, Sct. Section 1 : Données devant être transmises et stockées par le système national d'information génétique des bovins, caprins et ovins, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des bovins, caprins et ovins, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PORCINS, Sct. Section 1 : Données devant être transmises et stockées par le système national d'information génétique des porcins, Art. 7, Sct. Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des porcins, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre IV : CONTRÔLES, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.