ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour l'évaluation génétique officielle est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février. Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.

Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données ou, dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime (Règles de reproduction des animaux d'élevage) tel que mentionné au titre II, section 2 du présent arrêté, par cette interprofession.

II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 janvier 2019

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 19 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les données génétiques animales

Résumé. Chaque année, un rapport sur l'accès aux données génétiques des animaux est envoyé au ministère de l'agriculture pour identifier les problèmes.

I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour l'évaluation génétique officielle est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février. Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.

Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données ou, dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime (Règles de reproduction des animaux d'élevage) tel que mentionné au titre II, section 2 du présent arrêté, par cette interprofession.

II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au vendredi 18 janvier 2019

Source : Légifrance