I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour l'évaluation génétique officielle est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février. Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.

Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données ou, dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime tel que mentionné au titre II, section 2 du présent arrêté, par cette interprofession.

II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.