ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 10

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Article 10

L'accès aux données mentionnées dans l'article 8 (Accès aux données génétiques animales) à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective et n'entrant pas dans les travaux d'évaluation génétique officielle nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2019

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 19 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'accès aux données génétiques

Résumé. Pour utiliser des données génétiques à des fins de recherche sans but lucratif, il faut signer un accord entre le fournisseur et le bénéficiaire.

L'accès aux données mentionnées dans l'article 8 (Accès aux données génétiques animales) à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective et n'entrant pas dans les travaux d'évaluation génétique officielle nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au vendredi 18 janvier 2019

Source : Légifrance