Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 11
Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 19 janvier 2019
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Accord pour l'accès aux données génétiques
L'accès aux données mentionnées dans l'article 8 (Accès aux données génétiques animales) à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective et n'entrant pas dans les travaux d'évaluation génétique officielle nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.