ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 4

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Article 4

A défaut d'un accord interprofessionnel étendu définissant les modalités d'apport et de gestion des données au système national d'information génétique, les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par l'organisme officiellement désigné pour la réalisation de l'évaluation génétique des ruminants conformément à l'article L. 653-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour la collecte de sperme équin), selon les modalités techniques publiées par cet organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2019

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 19 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des données génétiques en l'absence d'accord

Résumé. Si aucun accord n'est trouvé, les données génétiques des ruminants doivent être centralisées par un organisme officiel selon des règles techniques précises.

A défaut d'un accord interprofessionnel étendu définissant les modalités d'apport et de gestion des données au système national d'information génétique, les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par l'organisme officiellement désigné pour la réalisation de l'évaluation génétique des ruminants conformément à l'article L. 653-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour la collecte de sperme équin), selon les modalités techniques publiées par cet organisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au vendredi 18 janvier 2019

Source : Légifrance