Arrêté du 16 janvier 2019

Article 10

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Article 10

I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février.
Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données, ou dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime (Règles de reproduction des animaux d'élevage) tel que mentionné au titre II, section II du présent arrêté, par cette interprofession.
II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2019 · Dernière version le 22 août 2020

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Bilan annuel des accès aux données agricoles

Résumé. Chaque année, un rapport sur l'utilisation des données pour la recherche et les missions agricoles est envoyé au ministère de l'agriculture avant le 15 février.

I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février.
Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données, ou dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime (Règles de reproduction des animaux d'élevage) tel que mentionné au titre II, section II du présent arrêté, par cette interprofession.
II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2019 au vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance