Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 11
Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 19 janvier 2019
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Accord interprofessionnel pour la transmission de données génétiques
Un accord interprofessionnel conclu au sein de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime (Règles de reproduction des animaux d'élevage) peut définir d'autres données que celles listées à l'article 2 (Transmission des données génétiques dans l'agriculture) du présent arrêté, devant être transmises au système national d'information génétique. Cet accord désigne les opérateurs qui doivent transmettre ces données. Il peut mettre en place des protocoles spécifiques d'apport pour certaines données.