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ARRÊTÉ du 16 janvier 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'OFII

Résumé. L'arrêté du 16 janvier 2015 impose à l'OFII un contrôle budgétaire strict pour vérifier ses finances et ses dépenses.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu les articles R. 5223-1 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) à R. 5223-39 (Gestion financière de l'Office français de l'immigration) du code du travail ;

Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;

Vu le décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 (Modification des règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration) relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Contrôle budgétaire de l'OFII

Résumé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, ci-après dénommé « l'OFII », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'OFII

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut assister aux comités de l'OFII.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister aux comités, commissions ou instances créés au sein de l'OFII.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les comptes financiers avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et recettes après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics), préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les organismes doivent envoyer des rapports de gestion au contrôleur budgétaire deux fois par an, avec des détails sur les finances et les risques éventuels.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent notamment :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'OFII

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'OFII doit recevoir pour vérifier la gestion financière.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de l'intérieur au directeur général de l'OFII ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'OFII, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat pluriannuel d'objectifs et de performance et à la contribution de l'OFII à la performance des programmes budgétaires concernés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles fixées par un arrêté de 2015.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015 · Dernière version le 16 septembre 2024

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Actes soumis à contrôle budgétaire dans l'OFII

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'OFII, comme les décisions sur la rémunération, les recrutements, et les contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
  • les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres.

Sont soumis à avis préalable ;

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Contrôle des finances publiques par le contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières pour s'assurer qu'ils sont corrects et réalistes, en se basant sur les risques identifiés.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'OFII le programme de contrôle et informe, le cas échéant, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'OFII est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Procédure en cas de problèmes budgétaires à l'OFII

Résumé. Si le contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion de l'OFII, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'OFII remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, et les modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur , le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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Suppression des règles de contrôle financier pour l'Office des migrations internationales

Résumé. L'arrêté du 16 janvier 2015 supprime les règles de contrôle financier de l'Office des migrations internationales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 16 janvier 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers de France,

L. Derepas

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

ARRÊTÉ du 16 janvier 2015
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Article 2
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Article 4
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Article 6
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Article 8
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Article 10
Article 11
Article 12