Abrogé par ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 11
Créé le 30 mai 1986 · Abrogé le 21 janvier 2015
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Approbation des budgets et contrôle financier
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget primitif de l'office ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres signataires du présent arrêté ou de leurs délégués. Les observations du membre du corps du contrôle général économique et financier sont jointes, le cas échéant, à la demande d'approbation.
Dans l'attente de cette approbation, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, sur proposition du directeur de l'office, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.