Abrogé par ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 11
Créé le 30 mai 1986 · En vigueur du 10 mai 2005 au 20 janvier 2015
Dans l'attente de cette approbation, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, sur proposition du directeur de l'office, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.