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Arrêté du 20 mai 1986

Article 3

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Article 3

Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget primitif de l'office ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres signataires du présent arrêté ou de leurs délégués. Les observations du membre du corps du contrôle général économique et financier sont jointes, le cas échéant, à la demande d'approbation.

Dans l'attente de cette approbation, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, sur proposition du directeur de l'office, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2015

Créé le 30 mai 1986 · Abrogé le 21 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des budgets et contrôle financier

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sur le budget de l'office doivent être approuvées par les ministres avant d'être appliquées, mais un contrôleur financier peut autoriser des dépenses temporaires en attendant.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget primitif de l'office ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres signataires du présent arrêté ou de leurs délégués. Les observations du membre du corps du contrôle général économique et financier sont jointes, le cas échéant, à la demande d'approbation.

Dans l'attente de cette approbation, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, sur proposition du directeur de l'office, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 20 janvier 2015

En résumé. Le terme 'contrôleur d'Etat' est remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans les délibérations relatives au budget de l'office.

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au lundi 9 mai 2005

En résumé. L'article précise désormais que le contrôleur d'Etat peut autoriser l'exécution des opérations financières en attendant l'approbation des ministres, sur proposition du directeur de l'office.

En vigueur du vendredi 30 mai 1986 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance