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Arrêté du 20 mai 1986

Article 1

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Article 1

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Office des migrations internationales contrôle, sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, toutes les opérations de cet établissement susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2015

Créé le 30 mai 1986 · Abrogé le 21 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des finances de l'Office des migrations internationales

Résumé. Un contrôleur vérifie les dépenses de l'Office des migrations internationales pour éviter les gaspillages.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Office des migrations internationales contrôle, sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, toutes les opérations de cet établissement susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 20 janvier 2015

En résumé. Le terme 'contrôleur d'Etat' est remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la personne en charge du contrôle des opérations de l'Office des migrations internationales.

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le contrôleur d'Etat change de supervision en passant de l'Office national d'immigration à l'Office des migrations internationales.

En vigueur du vendredi 30 mai 1986 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance