En vigueur depuis le 21 janvier 2015 · Dernière version le 16 septembre 2024
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Actes soumis à contrôle budgétaire dans l'OFII
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les accords-cadres.
Sont soumis à avis préalable ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.