ARRÊTÉ du 16 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
  • les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres.

Sont soumis à avis préalable ;

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2015 · Dernière version le 16 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis à contrôle budgétaire dans l'OFII

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'OFII, comme les décisions sur la rémunération, les recrutements, et les contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
  • les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres.

Sont soumis à avis préalable ;

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2024

Modifié parArrêté du 13 septembre 2024art. 1 : Modification des contrôles budgétaires de l'OFII

En résumé. La modification supprime la soumission des accords-cadres au visa et non à l'avis préalable, et retire les décisions de remise gracieuse de créances.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 15 septembre 2024

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 1 : Modification des actes soumis au visa et à l'avis préalable

En résumé. L'article modifie la liste des mesures soumises à visa ou avis préalable, en ajoutant ou supprimant plusieurs catégories d'actes administratifs et contractuels.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance