JORF n°0016 du 20 janvier 2015

Article 11

Article 11

L'arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration est abrogé.


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L'arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration est abrogé.