ARRÊTÉ du 16 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, ci-après dénommé « l'OFII », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Contrôle budgétaire de l'OFII

Résumé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, ci-après dénommé « l'OFII », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

Source : Légifrance