En vigueur depuis le 21 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire de l'OFII
L'Office français de l'immigration et de l'intégration, ci-après dénommé « l'OFII », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.