Abrogé par ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 11
Créé le 30 mai 1986 · Abrogé le 21 janvier 2015
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Participation d'un contrôleur financier aux réunions de l'Office des migrations internationales
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, et à celles des comités ou commissions créés au sein de l'office.
Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance. Les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.