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Arrêté du 20 mai 1986

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Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, et à celles des comités ou commissions créés au sein de l'office.

Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance. Les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2015

Créé le 30 mai 1986 · Abrogé le 21 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation d'un contrôleur financier aux réunions de l'Office des migrations internationales

Résumé. Un contrôleur financier peut assister aux réunions de l'Office des migrations internationales, mais il ne vote pas. Il reçoit les invitations et les comptes-rendus à l'avance.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, et à celles des comités ou commissions créés au sein de l'office.

Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance. Les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 20 janvier 2015

En résumé. Le texte remplace 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour les personnes ayant accès aux séances du conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le contrôleur d'Etat obtient désormais un accès anticipé aux convocations et ordres du jour des séances, passant de huit jours à l'avance à une durée non spécifiée.

En vigueur du vendredi 30 mai 1986 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance