Abrogé14 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 3
Créé le 17 février 1990
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.
Arrêté du 16 janvier 1990
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 janvier 2015art. 3
En vigueur du samedi 17 février 1990 au vendredi 13 février 2015