Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la désignation du CSTB comme organisme d'évaluation technique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
- ARRÊTÉ du 27 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011Art. null