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Arrêté du 21 juin 2013

Article 4

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Article 4

Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3.
Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.

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Abrogé21 février 2026

Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 21 février 2026

Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3.
Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance