JORF n°0147 du 27 juin 2013

Article 4

Article 4

Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3.
Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.


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Version 1

Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3.

Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.