Abrogé par Arrêté du 16 février 2026 - art. 3
Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 21 février 2026
Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3.
Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.