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ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.

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Abrogé21 février 2026

Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026

L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.

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En vigueur du samedi 9 mai 2015 au vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance