Abrogé par Arrêté du 16 février 2026 - art. 3
Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026
L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.