Abrogé par Arrêté du 16 février 2026 - art. 3
Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 21 février 2026
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.