Arrêté du 16 février 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 21 février 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

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